Le présent site stylo-bois.com et gp-tournage.fr est édité par Gigandet Philippe, France, Siret n° 830 578 373 00011, tél : 06 44 27 41 05, gigandet.p@sfr.fr. 44 route de mouillargues 71600 Paray le monial 1. OBJET 1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous les adresses www.stylo-bois.com www.gp-tournage.fr (ci-après « le Site »), par GP tournage– (ci-après « GP tournage » ou le « Vendeur »), micro entreprise, immatriculée au RM de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 830 578 373, dont le siège social est situé 44 Route de mouillargues – 71600 PARAY le MONIAL- FRANCE. 2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat de Produits au travers du Site, à titre privé, à l’exclusion de tout achat pour revente. 2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE Clause n° 1 : Objet GP tournage vend des produits artisanaux via le site http://www.stylo-bois.com fabriqués dans son propre atelier en France métropolitaine, à façon ou à demande, ce qui implique parfois, un léger délai de fabrication pour répondre à la demande appropriée. Toute personne peut utiliser l’adresse mail gigandet.p@sfr.fr pour demander toute précision ou détail complémentaire qui lui serait utile afin de parfaire son information sur les produits mis en vente et les conditions de celle-ci. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le site et avoir fourni des données exactes et exhaustives, permettant à GP tournage d’honorer la commande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. GP tournage est en outre confronté à l’impossibilité technique d’afficher les couleurs des Produits de manière strictement conforme à la réalité, au regard de la multitude des terminaux de consultation du Site (écrans d’ordinateurs, de télévision, tablettes, téléphones portables…), tous présentant des contraintes, des résolutions, des réglages et des qualités d’affichage extrêmement variables. GP tournage rappelle que ses créations artisanales sont toutes différentes les unes des autres, y compris avec les mêmes essences de bois, compte tenu de la matière naturelle utilisée et de sa fabrication non industrielle, chaque objet produit est unique. Clause n° 2 : Prix Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé sur le formulaire qui finalise la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. GP tournage s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Clause n° 3 : Modalités de paiement Le client remplit le bon de commande en ligne, la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et valide sa commande après l’avoir vérifiée. Le règlement des commandes sur le site s’effectue soit au moyen du système sécurisé Paypal, incluant une garantie en cas de non livraison. Le système Paypal garantit que les informations transmises sont cryptées par un logiciel utilisant le protocole SSL ’’Secure Socket Layer’’ de manière à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder sur le réseau. • Soit par compte prépayé Paypal • soit par carte bancaire, visa et autres cartes financières usuelles gérées par les services sécurisés Paypal. La création d’un compte Paypal est facultative, si vous payez par carte bancaire , cliquez sur le lien "sans création de compte" et vous n’aurez plus qu’à rentrer vos coordonnées. N’oubliez pas de valider votre paiement, car la commande est finalisée par le tout dernier clic. GP tournage s’engage à accuser réception de la commande et à indiquer le délai d’envoi de celle-ci Clause n° 4 : rétractation Tous les produits livrés en France à un client peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Le terme de « client » désigne l’acheteur non professionnel protégé par les règles d’ordre public du droit de la consommation français. Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client s’engage à retourner l’intégralité de la marchandise, à ses frais, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent (lettre max ou collissimo), telle qu’elle a été réceptionnée accompagnée de la facture originale. Le client s’engage à prévenir GP tournage, par mail ou tout autre moyen de son choix de l’accomplissement de cet envoi, avec toutes les précisions utiles pour pouvoir identifier la commande (nom, date, objet, prix…). GP tournage s’engage à accuser réception de l’exercice de ce droit, par mail. Lorsque le droit de rétractation est exercé, GP tournage est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés à sa demande. Clause n° 5 : Livraison La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande et par défaut, à son adresse. GP tournage s’engage à envoyer tout produit commandé et payé sur son site dans un délai de 2 à 8 jours francs. En cas de non-respect de la date limite, le client peut annuler la vente et il est alors intégralement remboursé, sous réserve du retour de la marchandise si celle-ci a été délivrée. Sauf modalités spécifiquement convenues, l’ensemble des commandes est expédié en France par lettres max ou collissimo, ou tout autre moyen suffisant, suivi ou assuré. En cas d’indisponibilité du bien, le client est informé dans ce même délai et peut demander à être remboursé immédiatement et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. En cas d’indisponibilité, le client peut aussi se voir proposer un bien d’une qualité et d’un prix au moins équivalents, qu’il est libre ou non d’accepter. Toute commande pour un envoi en dehors du territoire métropolitain français fait l’objet d’une information spécifique sur les frais postaux. GP tournage s’engage à expédier les produits dans un délai de 8 jours francs, dans un emballage suffisant telle une enveloppe matelassée, avec si possible un suivi ou une assurance. GP tournage s’engage à prévenir le client avant l’expédition, s’il a connaissance de frais douaniers susceptibles d’être appliqués par le pays de réception. Le mode de livraison offert ne s’applique que pour la France métropolitaine. Clause n° 6 : responsabilité et garanties GP tournage est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. GP tournage s’engage à délivrer au client un bien conforme, c’est-à-dire être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description donnée ou encore présentant les qualités que le client peut légitimement attendre. GP tournage est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés étant précisé que l’action résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice caché se prescrit par deux ans. La vétusté consécutive à l’usage (par exemple, l’usure d’une plume) est exclue de ces garanties. GP tournage peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Malgré tout le soin apporté à la recherche des meilleurs composants pour stylo, GP tournage ne peut être tenu responsable de défaut de placage or, argent, chrome ou autre. Des mécanismes et des recharges qui ne sont pas des éléments fabriqués pas ces soins. GP tournage, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En cas de survenance d’un éventuel problème, GP tournage engage le client à prendre contact en signalant celui-ci et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour le résoudre. Clause n° 7 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de GP tournage sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Clause n° 8 : Tribunal compétent Toute disposition des présentes conditions générales de vente qui serait ou deviendrait incompatible avec les dispositions de protection au profit des consommateurs est réputée nulle et non avenue. Clause n°9 : Utilisation de code promo, Pour utiliser son code promo et bénéficier de la réduction associée, le client devra passer une commande pour avoir accès à l’encart de saisi du code promo. Après avoir saisi son code promo dans l’encart prévu à cet effet , le client devra cliquer sur le bouton « valider le code ». La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande. Remarque : le client n’a pas accès à cet encart simplement en visualisant son panier, il est nécessaire de passer la commande Cas n°1 Le code promo est donné par GP-tournage à son client par sms ou mail, ce code est personnel et ne peut pas être revendu par le client pour des tiers, il est utilisable une fois et a une date de validité. Cas n°2 Le code est donné par GP-tournage à un Comité d’Entreprise pour une utilisation exclusive du personnel de l’entreprise concernée, GP-tournage se réserve le droit de vérifier auprès du Comité d’Entreprise que le client fait bien partie des effectifs de l’entreprise concernée. Si des fraudes sont constatées , GP-tournage n’accordera plus de code promo à ce Comité d’Entreprise et annulera donc son partenariat Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises. Fait à Paray le Monial le 04/10/2018